Tout sur le NINEA au Sénégal

NINEA

Signification : Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans le répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Toute organisation exerçant au Sénégal doit y figurer. 

En vue d’accroître l’efficacité du service et d’améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) a mis en place de nouvelles procédures désormais applicables en LE matière d’immatriculation et de délivrance du NINEA. Elle a ainsi procédé à l’harmonisation des pièces constitutives du dossier de demande d’immatriculation.

La liste ci-dessous indique, en fonction de la personnalité juridique de chaque demandeur, la liste des pièces à fournir.

Pour l'obtention d'un NINEA

Pour une PERSONNE PHYSIQUE

► Pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain

- Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité

II- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une attestation de titre d'occupation (état de droit réel, bail,

   permis d'occuper, titre foncier, etc.)

► Pour un commerçant

- Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité

NB : Il convient de souligner que pour les personnes physiques, chaque dossier doit obligatoirement comprendre la quittance de la CGU* (Contribution Globale Unique) fixée à cinquante mille (50000) Francs CFA.

*Je reviendrais en détail sur la CGU dans un de mes prochains articles.

►Pour un membre d'une profession libérale

- Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité ou carte    

   professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice         de la profession.

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de

propriété du lieu d'exercice de l'activité.

NB : en dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

► Pour un GIE (Groupement d’Intérêt Economique)

-Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité du président

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie des statuts du GIE Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

► Pour une société commerciale

-Une demande manuscrite

-Un timbre fiscal de 2000 FCFA - Une copie des statuts de la société

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité. 

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

►Pour une Association

- Une demande manuscrite

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie des statuts de l'association

-Une copie du récépissé de déclaration d'association

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité.

► Pour une ONG

- Une demande manuscrite

- Une copie Du décret portant création de l'ONG

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie des statuts de l'ONG

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité.

NB : en dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

Voilà l'article que je voulais partager avec vous ce mois-ci. N'hésitez pas à poser des questions ou à commenter.
Dés le mois prochain un autre numéro de : LES CLASSES DE L'ENTREPRISE.

La Contribution Economique Locale (Cel) sur la Valeur Ajoutée et la Valeur Locative

La Contribution Economique Locale (Cel)

Au Sénégal un nouvel? impôt vient de voir le jour depuis le début de cette année. Cette nouveauté qui intrigue beaucoup de chefs d'entreprise est en pleine phase d'exécution et a commencé à distribuer ces premières pénélités pour retard de paiement depuis le 1er Août 2018. La question de savoir si c'est un nouvel impôt est rejeté par les Autorités qui parlent de "scinder" la patente et de parvenir à la CEL VA et CEL VL. Donc la patente va disparaître.

Donc attention! Les entreprses qui n'ont pas encore reçu leurs "CEL VA" et "CEL VL", doivent se dépêcher eT se présenter à leur centre respectif pour réclamer ces documents sur présentation de leur NINEA.

CEL VA (Contribution Economique Locale sur la Valeur Ajoutée)

D’abord quelles sont les entreprises assujetties? Au sens des dispositions de l'article  n° 354 du Code Général des IMPÔTS, toute entreprise ( personne physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique est ten une déclaration de TVAue de faire mensuellement la déclaration de TVA.

En ce qui concerne la CEL VAs entreprises sont assujetties selon les critères suivants:

1. Entreprise de téléphonie publique
2. Entreprise Portuaire
3. Entreprise du secteur à faible marge ou à prix réglementés ne relevant pas du Réel
4. Entreprise relevant du régime du Réel Simplifié
5. Entreprise u secteur à faible marge ou à prix réglementés, mais relevant du Réel
6. Entreprise ne relevant d'aucun des cas si ci-dessus visés.Exemple: Banques, Assurances, etc.

Selon le cas d'espèce l'entreprise visée par l'un des cas visés en haut, remplit les déclarations à l'aide de son dernier bilan financier et de son comptable.

E signale que la CEL VA  est acquittée sur la base de la décharge visée par le service des impôts, auprès du RPM(Receveur Percepteur Municipal).

CEL VL (Contribution Economique Locale sur la Valeur Locative)

Plusieurs cas peuvent se présenter selon les critères suivants:

1. Locataire
2. Logeur professionnel
3. Propriétaire
4. Occupant à titre gratuit.

Selon le cas concernant l'entreprise, elle doit remplir sa déclaration et attendre qu'un avertissement lui soit adressé pour savoir le montant à payer contrairement à la CEL VA.

Voilà le premier article que je tnais à partager avec la communauté. J'attends vos questions et réactions. N'oubliez pas de partager avec vos amis (es) pour élargir le lectorat et la communauté.