Tout sur le NINEA au Sénégal

NINEA

Signification : Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans le répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Toute organisation exerçant au Sénégal doit y figurer. 

En vue d’accroître l’efficacité du service et d’améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) a mis en place de nouvelles procédures désormais applicables en LE matière d’immatriculation et de délivrance du NINEA. Elle a ainsi procédé à l’harmonisation des pièces constitutives du dossier de demande d’immatriculation.

La liste ci-dessous indique, en fonction de la personnalité juridique de chaque demandeur, la liste des pièces à fournir.

Pour l'obtention d'un NINEA

Pour une PERSONNE PHYSIQUE

► Pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain

- Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité

II- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une attestation de titre d'occupation (état de droit réel, bail,

   permis d'occuper, titre foncier, etc.)

► Pour un commerçant

- Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité

NB : Il convient de souligner que pour les personnes physiques, chaque dossier doit obligatoirement comprendre la quittance de la CGU* (Contribution Globale Unique) fixée à cinquante mille (50000) Francs CFA.

*Je reviendrais en détail sur la CGU dans un de mes prochains articles.

►Pour un membre d'une profession libérale

- Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité ou carte    

   professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice         de la profession.

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de

propriété du lieu d'exercice de l'activité.

NB : en dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

► Pour un GIE (Groupement d’Intérêt Economique)

-Une demande manuscrite

- Une copie de la carte nationale d'identité du président

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie des statuts du GIE Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

► Pour une société commerciale

-Une demande manuscrite

-Un timbre fiscal de 2000 FCFA - Une copie des statuts de la société

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité. 

- Une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce

►Pour une Association

- Une demande manuscrite

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie des statuts de l'association

-Une copie du récépissé de déclaration d'association

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité.

► Pour une ONG

- Une demande manuscrite

- Une copie Du décret portant création de l'ONG

- Un timbre fiscal de 2000 FCFA

- Une copie des statuts de l'ONG

- Une copie du contrat de location enregistré ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité.

NB : en dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

Voilà l'article que je voulais partager avec vous ce mois-ci. N'hésitez pas à poser des questions ou à commenter.
Dés le mois prochain un autre numéro de : LES CLASSES DE L'ENTREPRISE.